ET D'UN DE SES DIRECTEURS, SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DES AGENTS HABILITES POUR CONSTATER L'INFRACTION DENONCEE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE, ALORS QUE, CONSTITUENT

prohibée et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a condamné le prévenu à un mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, a d déclaré

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs

paraître, dans cette revue, une publicité relative aux cigarettes Rothmans ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, applicable à la cause

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

réprimées par l'article L. 115-16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine, il pouvait en revanche et selon une jurisprudence constante, relever à l'occasion d'infractions, entrant

contre le directeur de la publication, ce dernier ne peut plus être poursuivi pour infraction aux dispositions relatives à la publicité pour les produits autres que le tabac et les produits du tabac ;

29, dernier alinéa "l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction" ; qu'une publicité est en infraction avec la loi lorsque les éléments

illicite en faveur du tabac, à raison de publicités pour les marques de cigarettes Peter Y... et Duca parues le 12 juin 1992 dans le journal l'Equipe Magazine dont il était directeur de publication, à

en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal, des peines portées à l'article 12 de la

à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme du fait de la publication dans l'Auto-Journal du 1er juin 1991 de 3 publicités pour les cigarettes de marque Rothmans et Camel et de

relatives au tabac et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que X... a sciemment accepté de diffuser trois publicités qu'il savait illicites ou en omettant de vérifier

et l'absence d'acte positif et de volonté promotionnelle émanant d'un annonceur ou d'un fabricant, n'étaient pas de nature à supprimer tout caractère de publicité et donc d'infraction aux faits incriminés

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

aux réglementations relatives à l'urbanisme, à la publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud de la Nouvelle Calédonie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

relative à des prêts consentis de manière habituelle dans le domaine immobilier ; que par conséquent, une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt

selon les règles du droit commun ; que François X... a la qualité de directeur de publication que le directeur d'une publication doit veiller à ce que celle-ci ne comporte pas d'infractions aux lois ;