premier juge a considéré que les débiteurs de l'injonction judiciaire ne rapportaient pas la preuve d'une cause étrangère de nature à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en effet, Monsieur S.

syndicat cette somme majorée des intérêts de retard et ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire à hauteur de 2 500 euros par jour calendaire de retard, pour assurer le strict respect de l'injonction

judiciaire ; que l'injonction judiciaire lui imposant de rendre impossible la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner en direct ou en léger différé les matchs de la Ligue de Football

actuellement en cours pour établir le compte entre les parties comme difficulté d'exécution de l'injonction judiciaire, limitée à la délivrance de quittances relatives aux loyers et charges ainsi qu'à

prononcée sous astreinte d'apporter la preuve de l'inexécution de l'injonction judiciaire ; qu'en énonçant en l'espèce, par motifs adoptés du premier juge, que la société Bee Design, sur qui pèse désormais

La RATP soutient avoir respecté l'injonction judiciaire qui lui était faite par le conseil de prud'hommes de Paris. Elle expose avoir adressé à M.

fruit, café,..); sandwichs, pizza, -pâtisserie, viennoiserie mais aussi « un repas » dont la consistance n'est pas précisée ; qu'ainsi les appelants ne peuvent sérieusement prétendre au respect de l'injonction

du tribunal tendant à la suppression de la palissade, et ne pouvait donc constituer une cause étrangère exonérant M. et Mme Z... des conséquences de l'inexécution de l'injonction judiciairement prononcée

dispositif de l'arrêt du 11 septembre 2006 et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause étrangère empêchant la mise à exécution de l'injonction

U... ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à la date du rapport du 22 avril 2015, « l'injonction judiciaire de réaliser un caniveau maçonné bordant côté Est et côté Sud la terrasse a[vait] été

Que ces injonctions judiciaires étaient assorties d'une astreinte de 300 000 F CFP par infraction constatée, en cas d'impossibilité pour M.

pour ces motifs et ceux adoptés du premier juge, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux [P] sollicitent la condamnation de [Localité 1] Habitat - OPH, tiers à l'injonction

des intérêts de retard au taux légal et ordonné la reconduction de l'astreinte provisoire à hauteur de 2 500 euros par jour de retard, sans condition de durée, pour assurer le strict respect de l'injonction

.; que répondant dans les motifs aux demandes présentées en retenant que l'injonction judiciaire délivrée le 7 décembre 2009 avait été valablement exécutée le 1er avril 2010, que l'astreinte n'avait couru

30 m3/h requis pour une salle d'eau selon l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1982 modifié le 28 octobre 1983 relatif à l'aération des logements ; comme le soutiennent à juste titre les époux [G], l'injonction

ressort, l'injonction de produire sous astreinte ne peut prospérer, cette injonction perdant son caractère comminatoire dès la date de clôture des débats ; Alors, de première part, que seule la constatation

qui ont été détruites et dégradées par cette dernière », sont déclarées irrecevables, non pas sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile, mais en ce qu'elles tendent à ajouter à l'injonction

mesure où le procès-verbal de constat dressé le 21 février 2014 caractérisait indiscutablement un positionnement inamovible et non ouvrable de verres dépolis, finalement mis en place conformément à l'injonction