[K] en inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y..., entrepreneur individuel, pour l'achat de sa résidence principale ; que ce dernier a fait publier une déclaration notariée d'insaisissabilité le 23 janvier 2008 ; que le 3 novembre 2009, il a été

Pour dire la déclaration notariée d'insaisissabilité de M.

dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'il appartient à celui qui poursuit la vente sur adjudication d'un immeuble, dont le débiteur lui oppose l'insaisissabilité

[I], donc aux créanciers chirographaires dont le droit était né postérieurement à sa publication, la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006, sans établir l'insolvabilité au moins

/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; que la contestation fondée sur l'insaisissabilité

qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond, tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité

[M] lui ayant opposé les dispositions de la déclaration notariée d'insaisissabilité, le liquidateur l'a assigné en inopposabilité de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

Cette dernière a fait publier une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale le 3 mai 2010.

lui est opposable, c'est à bon droit qu'après avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par M.

était évident que l'acte notarié, en ce qu'il distinguait la vente de la nue-propriété et celle du droit d'usage et d'habitation, était le résultat d'un montage destiné à tourner le principe de l'insaisissabilité

T..., a déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale ; que le 26 octobre 2007, Mme L... a été mise en liquidation judiciaire, M.

[S] de sa demande en nullité pour insaisissabilité et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE M.

entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de plein droit insaisissables par les créanciers dont les titres naissent à l'occasion de son activité professionnelle ; que l'insaisissabilité

sur cette procédure constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; que le moyen tiré de l'insaisissabilité

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

de l'immeuble et ne l'avaient jamais révélée à la banque, étaient malhabiles à s'en prévaloir, cependant que les débiteurs n'avaient pas à informer leur créancier d'une déclaration d'insaisissabilité

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'un montant de 36 380,80 euros qui leur avait été allouée ne bénéficiait pas de l'insaisissabilité de plein droit et qu'elle constituait un actif

[T] a effectué une déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, qui a été publiée. 3. La banque a prononcé la déchéance du terme des prêts le 17 octobre 2011. 4.