L'ADMISSION DE LA CREANCE, POUR LA MAJEURE PARTIE, A TITRE PRIVILEGIE ; QU'APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENUE LE 26 MARS 1976, L'URSSAF A SAISI, A NOUVEAU, LE TRIBUNAL POUR OBTENIR SON INSCRIPTION

d'appel (prod.4), au visa des articles 1315 du code civil, L.622-24 du code de commerce et L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne justifiait d'aucun titre permettant une inscription

Z..., débiteur subsidiaire de la SCI, la cour d'appel devait rechercher si la règle selon laquelle l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au

[Z] par ordonnance du 2 février 2018 ; qu'en annulant la décision de refus d'inscription du 18 mars 2019, sans s'assurer que le délai d'inscription de l'hypothèque définitive n'était pas expiré au jour

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis

Christian X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée des saisies-attributions alors, selon le moyen : 1°/ que l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été

de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances (arrêt p. 3 et 4) ; Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué

Y... envers la société Comptoir bigourdan de l'électronique (société CBE) ; que, le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur

au passif de la liquidation du jugement du 16 novembre 2000, complété le 8 août 2001, que dans la limite de la déclaration de créance du 3 décembre 1996, c'est-à-dire pour le seul montant en principal

Y..., représentant des créanciers, exposait également dans ses propres écritures ; qu'en ne recherchant pas, dès lors que son passif était évalué selon les différentes parties, non pas à la somme de 5

ordonné la liquidation des intérêts pécuniaires des époux ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir figurer au passif

suivant inscription publiée le 9 septembre 2014, a été admise à titre privilégié ; que la date de la cessation des paiements ayant été reportée au 22 octobre 2012 par un jugement, devenu irrévocable,

l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au profit de toute partie justifiant d'une créance "paraissant fondée en son principe" ; qu'une telle inscription

puis liquidation judiciaires de la société JBS, le receveur principal des Impôts de Grenoble Vercors le receveur a déclaré ses créances le 16 mars 1998 pour un montant de 86 638,01 francs à titre définitif

puis liquidation judiciaires de la société JBS, le receveur principal des Impôts de Grenoble Vercors le receveur a déclaré ses créances le 16 mars 1998 pour un montant de 86 638,01 francs à titre définitif

Y... à la somme de 169 035 francs et renvoyé le salarié à demander au tribunal de commerce son inscription au passif de la société Bret ; que M.

suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la publicité définitive

[L], ès qualités, de sa demande de restitution de l'indu, que malgré l'admission définitive au passif de la créance de l'UNEDIC CGEA au titre de l'AGS pour une somme de 24 224,49 € et son inscription sur