R..., inspecteur de la salubrité de la Mairie de Paris qui a « constaté que [l'exposante] subiss[ait] des nuisances sonores en provenance du transformateur et du local de la chaufferie situés dans

résulte du courrier du 7 octobre 2015 du maire du [...], service de l'habitat et du logement, sollicitant du bailleur qu'il réalise la mise hors service du WC extérieur monté sur fosse étanche, qu'un inspecteur

laquelle les constatations de Claude A... ont été réalisées en sa présence ; qu'en troisième lieu, que la commune de Clichy la Garenne oppose le rapport d'inspection établi le 29 avril 2008, par les inspecteurs

[K], l'inspecteur de salubrité était entendu par les services de police, confirmait l'état d'insalubrité constaté dans son rapport et témoignait de l'état de précarité dans lequel se trouvaient les occupants

A l'issue du constat opéré par un inspecteur de salubrité de divers désordres au sein d'une résidence dont elle est le bailleur et le gestionnaire, l'association [2] (l'ONLE) a été poursuivie pour non-respect

recouverte d'une grille et rendre les murs lavables. » ; que cette exigence résulte aussi du courrier en date du 10/ 01/ 97 adressé par la ville de Cannes à la gérante de la SCI précisant : « un inspecteur

Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de Paris, n° 123 740 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende

Jacqueline contre le jugement du tribunal de police de PARIS, n°123 739 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende

moyens étant réunis ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Jacqueline Y... a été poursuivie pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur

Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 23 octobre 1990, qui, pour obstacle à la mission des inspecteurs de salubrité, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le

Il produit une lettre en date du 29 avril 2009 du service du logement et de l'habitat de la Ville de PARIS rapportant que le 27 janvier 2009 une visite d'un Inspecteur de salubrité a constaté :- une importante

chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à une amende de 6 000 francs pour obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur

contravention de bruits émis en dehors des voies et lieux publics et l'a condamné à payer la somme de 15 000 francs à Y... à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que les mesures effectuées par l'inspecteur

l'association interprofessionnelle des normes françaises et à s'abstenir d'utiliser son extracteur de 18 heures à 19 heures ; qu'à l'occasion de nouvelles mesures effectuées le 17 juillet 1990, l'inspecteur

la somme de 1.780,03 € au titre des travaux de réfection de la maçonnerie et de l'électricité préconisés par les deux rapports d'enquête établis le 26/11/2001 et le 02/01/2003 par l'inspecteur

; que, par suite, la nullité est encourue" ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par Allégrine Bokobza, tirée de la prétendue nullité du procès-verbal établi le 22 février 1990 par l'inspecteur

partie civile, à propos des travaux d'aménagement réalisés par le vendeur copie annexée » ; que s'agissant de la situation des biens à compter des ventes consenties aux demandeurs, le 11 juin 1990, l'inspecteur

arrêt de base légale, au vu des articles 1156 et suivants du Code civil ; 2°) que faute d'analyser des éléments de preuve, constat d'huissier établi avec le concours d'un architecte, et avis de l'inspecteur