Un arrêté de la préfète de la Lozère du 17 septembre 2008 a fixé, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée. 3.

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que le décret du 28 juin 1958 n'aurait pas pour finalité d'assurer la protection

transporter l'énergie produite par les installations de production d'énergie renouvelable de sorte que, comme le fait valoir à juste titre la société RTE, ces installations à raccorder ne peuvent, par

d'un périmètre de protection rapprochée autour d'un point de prélèvement d'eau potable.

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), par arrêté du 8 novembre 1999, le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection du captage d'eau sur plusieurs

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION

de la production de pièces sollicitée ; - de cantonner, au besoin d'office, le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause

classées pour la protection de l'environnement.

de stockage de déchets ménagers et assimilés ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP ; qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation

Après avoir constaté l'absence de raccordement de l'installation, l'arrêt exclut l'existence d'actes de commerce par accessoire, en retenant que rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs

Divers incidents de production étant survenus avant la mise en arrêt total de l'installation, le 27 janvier 2012, provoqués par un défaut sériel affectant les boîtiers de connexion, la société BN solaire

Il en déduit que l'intéressé n'étaie pas suffisamment ses prétentions pour permettre à la SNCF Réseau de lui répondre. 16.

CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance

, un accord "RSG sur la représentation syndicale du groupe au niveau du même périmètre ainsi que des accords de travail spécifiques à chaque métier du périmètre, ainsi que des accords relatifs à la protection

de concassage, criblage et lavage, permettant la production de granulats; que la Gravière a refusé de procéder à la réception provisoire de l'installation et a émis de nombreuses réserves lors de sa mise

X... ne disposait d'aucun moyen de protection ; "et aux motifs adoptés qu'aucun dispositif de protection collective ou individuelle n'a été mis en place; qu'Eric Z... a lui-même expliqué au cours

X... ne démontrait pas le rôle causal qu'aurait joué l'installation en cause dans le sinistre a, par une confusion entre la faute et le lien de causalité et sans rechercher si le caractère tardif de l'installation

Divers incidents de production étant survenus avant la mise en arrêt total de l'installation, le 27 janvier 2012, provoqués par un défaut sériel affectant les boîtiers de connexion, la société BN solaire

elle ne justifie pas ses dires et quand bien même serait retenue l'hypothèse de l'impossibilité d'installer des dispositifs de protection empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisés