Y..., commis principal, de remédier à une installation dangereuse en supprimant un porte à faux, ce qui n'a pas été fait dans des conditions dignes d'assurer la sécurité des usagers de la plate-forme,

d'un système d'alarme, l'affichage des consignes de sécurité, la suppression des prises multiples et des rideaux, voilages ou tentures en travers des dégagements et la vérification périodique des installations

devoir entreprendre des démarches pourtant obligatoires en vue de faire vérifier par un tiers, professionnel qualifié et agréé la conformité aux normes de sécurité en vigueur dans cette nouvelle installation

part, en s'abstenant de leur dispenser une quelconque formation, en contravention aux articles L. 4141-1, L. 4141-2 et R. 4141-1 à R. 4141-16 du code du travail, alors qu'ils avaient accès à des installations

Y... et ne faisant l'objet que d'un prêt à usage, que des carburants ; que, s'agissant d'une installation dangereuse, il n'était pas établi que les exploitants avaient reçu de sa part toute information

sans danger du pain, par l'absence d'évacuation suffisante des gaz brûlés relevée par l'expert judiciaire qui explique le taux excessif de monoxyde de carbone constaté par un technicien ; que cette installation

REIMS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour infraction à la législation relative aux installations

inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les installations

DE FACON NON CONFORME AU CODE DES CONDITIONS MINIMA POUR LES INSTALLATIONS DU GAZ DE VILLE A L'INTERIEUR DES HABITATIONS (NORME AFNOR, P 45201, ART 122 A Z...

lui avait été communiquée qu'à ce titre, les auditions démontrent que si la plupart des résidents affirment qu'ils trouvaient l'installation dangereuse, aucun n'a signalé ce problème à l'établissement

Gérald X... à la restitution du prix de la vente, étant observé que le coût des travaux de reprise des installations dangereuses représente 15 416, 90 € alors que le prix de la vente est de 380000 €.

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand-Charles B... coupable de non-mise en conformité des installations

la santé et la sécurité de ses salariés, manque fautivement à cette obligation au profit de travailleurs exerçant pour son compte une activité professionnelle dans un domaine classé au nombre des installations

civil ; que la demande sur ce fondement est rejetée ; que comme le soutient toutefois à bon droit [P] [Q] et comme l'a retenu le jugement attaqué, le rapport d'expertise décrit l'installation

. : Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses, l'arrêt

Il est prévu l'installation d'une VMC hygroréglable »,- M.

J'ai donc demandé à votre distributeur de gaz, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder dans les plus brefs délais à la coupure générale de l'installation du présent immeuble

justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part que Mme X... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel l'absence d'identification des installations