Dans ces zones, toute construction est interdite sans accord écrit de l’entité exploitant les installations dangereuses.

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

Y..., commis principal, de remédier à une installation dangereuse en supprimant un porte à faux, ce qui n'a pas été fait dans des conditions dignes d'assurer la sécurité des usagers de la plate-forme,

d'un système d'alarme, l'affichage des consignes de sécurité, la suppression des prises multiples et des rideaux, voilages ou tentures en travers des dégagements et la vérification périodique des installations

dangereuses.

devoir entreprendre des démarches pourtant obligatoires en vue de faire vérifier par un tiers, professionnel qualifié et agréé la conformité aux normes de sécurité en vigueur dans cette nouvelle installation

part, en s'abstenant de leur dispenser une quelconque formation, en contravention aux articles L. 4141-1, L. 4141-2 et R. 4141-1 à R. 4141-16 du code du travail, alors qu'ils avaient accès à des installations

Y... et ne faisant l'objet que d'un prêt à usage, que des carburants ; que, s'agissant d'une installation dangereuse, il n'était pas établi que les exploitants avaient reçu de sa part toute information

sont des installations dangereuses.

Se plaignant du fonctionnement anormal de la cheminée, Monsieur [U] [C] a fait diligenter un audit de conformité le 29 mars 2024, lequel fait état d’une installation dangereuse et inutilisable dans l’état

sans danger du pain, par l'absence d'évacuation suffisante des gaz brûlés relevée par l'expert judiciaire qui explique le taux excessif de monoxyde de carbone constaté par un technicien ; que cette installation

REIMS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour infraction à la législation relative aux installations

dispositions suivantes   : - l’article 12 du code civil   ; - les règles de protection des gazoducs et oléoducs instaurant les zones protégées de 25 mètres de chaque côté de l’axe d’une telle installation

Par ailleurs, il est selon eux pratiquement impossible de prouver le danger imminent et constant qui émane de l’exploitation d’une installation dangereuse en soi, telle une centrale nucléaire, car un accident

Il relève également des dimensionnements de corps de chauffe aléatoires ne présentant aucune cohérence avec les calculs de déperditions réalisés par le Bureau d'Etudes, une installation dangereuse au niveau

inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les installations

suivant, pour des motifs tendant, notamment, à l'absence de respect des règles relatives à la sécurité des enfants s'agissant tant du couchage de ces derniers que de la sécurisation des espaces et installations

visa de l’article 1240 du code civil, il explique avoir subi un préjudice du fait de l’impossibilité de remettre le bien en location, ce qui a un lien direct et certain avec les malfaçons et les installations