distincts. 2.

formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance

syndicales représentatives, le 13 décembre 2018, un accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Il résulte de ces textes que l'appel de plusieurs décisions lorsqu'elles sont rendues dans des instances distinctes, ne concernant pas toutes, les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration

la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont les établissements « Business Unit Business Consulting »,

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur recours, a validé cette décision et la reconnaissance de trente-trois établissements distincts.

pour faire constater qu'elle avait été victime d'une voie de fait ; que, par deux déclarations distinctes, elle a relevé appel, premièrement, le 5 décembre 2013 (RG : 13/00198), du jugement rendu le 14

..., 10 / La Mutuelle provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance

Morlay en paiement, dans une instance distincte de celle aujourd'hui examinée ; que bien qu'ayant déjà invoqué diverses exceptions pour s'opposer à la poursuite de la banque, M.

distincte ; que cette correspondance n'est donc nullement étrangère à l'exercice des droits de la défense au cours de l'application de la peine prononcée à l'encontre du mis en examen ; qu'ainsi la

Y... et Z... ont attrait la société X... devant le tribunal d'instance aux fins notamment de voir reconnaître le statut d'établissement distinct au regroupement des chantiers RATP repris à l'entreprise

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2025), rendu en dernier ressort, M.

X... avait présenté devant le tribunal d'instance un pouvoir spécial régulier, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ; Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance

Par décision du 20 décembre 2018, le Direccte a fixé à neuf le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES. 5.

Arques, 5°/ la société Verrerie cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance