AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2002),

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233

, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables du vol avec violences ayant entraîné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Securitas a exercé des poursuites

tout autre distributeur agréé de la société Coty, installé en France et dans un autre pays de l'Union européenne, et rappelle que l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés constitue le fondement

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Les demandeurs au pourvoi soutiennent, en substance, qu'un contrôle de proportionnalité des dommages-intérêts ne peut avoir lieu que si ceux-ci ont un caractère punitif et non compensatoire ; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour,

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances

ne peut pas se prononcer sur la régularité de l'action publique; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule la partie civile a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON

prononcées en première instance à l'égard des parties civiles visées au moyen, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il se déduit tant des motifs que du dispositif que les réparations civiles allouées

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

le fait que, plus aucune juridiction n'existant sur le site de Tulle, le seul nom susceptible d'identifier le barreau était celui du lieu du tribunal de grande instance auprès duquel ce dernier était établi

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir touchant à l'ordre public ; que le point de savoir si une partie, présente en première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mmes X..., Y.

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code ; Mais attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

Code de procédure civile ; 2.