AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET, QUI FIXAIT A 12.113,66 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE A SON ANCIEN Z...

avait satisfait aux obligations mises à sa charge par la convention pour son remplacement ; Attendu, ensuite, que la clinique, appelante, n'a pas soutenu, dans ses écritures, que le dépôt sans intérêts

en ce qu'elle portait sur les intérêts ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en attribution des intérêts produits par les sommes correspondant au prix de vente

D'AVOIR CONDAMNE LEMAIRE A PAYER LES INTERETS D'UNE SOMME D'ARGENT DUE EN CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1973, ENSUITE DE LA DEMANDE QUI EN AVAIT ETE FAITE EN COURS D'INSTANCE

: Attendu que la CMA reproche à cette décision de l'avoir condamnée à payer à l'UFEM les intérêts au taux légal sur la somme de 1 066 799,49 francs depuis le 18 août 1983, alors que, d'une part, la

caractère périodique telles que celles portant sur des intérêts de sommes d'argent ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux Z... ont, par requête du 28 novembre 2013, saisi le tribunal

DEBATTUS DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS

ont été retenus à bon escient dans le décompte établi par la banque, en imputant la somme perçue de la vente pour un montant de 41.385,36 € au titre des intérêts et 43.589,72 € au titre du capital sur

corroborée par le fait qu'il résulte de la présente procédure et notamment du décompte produite par ladite société au soutien du commandement de payer que celle-ci n'a pas consenti qu'un seul prêt à intérêts

l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est une action qui consiste pour le preneur entrant à se faire rembourser avec intérêts

s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts

s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts

s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts

, mais de l'infirmer quant au taux des intérêts ; ALORS QUE se prescrivent par cinq ans les actions en recouvrement des créances à caractère périodique telles celles portant sur des intérêts de sommes

LUI ET SERVET, A PAYER A CE DERNIER LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOULTE A COMPTER DE LA DATE DU PARTAGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME D'ARGENT NE COURENT QUE DU JOUR

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE

légaux des sommes d'argent ne sont dus, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, que du jour de la sommation de payer ; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en énonçant que la résidence

s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme D..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts

Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt