ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, en substitution de l'intérêt légal et remboursement

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

X... a demandé reconventionnellement la restitution des intérêts conventionnels indûment perçus par la banque ; Attendu que, pour dire que le solde débiteur du compte courant ne pouvait produire que

un écrit stipulant un intérêt conventionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la première branche du même moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et en substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et sollicité subsidiairement une

de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

aux intérêts conventionnels.

(l'emprunteur) un prêt immobilier, dont le taux d'intérêt conventionnel a été modifié par avenant du 7 février 2011 ; que l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt

, la cour d'appel après avoir, par un arrêt irrévocable du 19 décembre 2003, accueilli cette contestation, dit que la stipulation d'intérêts conventionnels était nulle pour toute la durée de fonctionnement

de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels, ( ) en application de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que le taux conventionnel ne résulte

est légal ou conventionnel L'intérêt légal est fixé par la loi.

ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

conventionnel et substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels.

, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en indemnisation.

être substitué au taux conventionnel d'intérêts (conclusions, p. 19 à 21) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts conventionnels

(les emprunteurs), qui, arguant de l'inexactitude du taux effectif global, l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont le taux d'intérêt conventionnel a été modifié par avenant du 24 février 2015. 2.

annuels, ont assigné la banque aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels et de substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt conventionnel.