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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c829ba5988459c45b4c
7 juillet 1992
Sur la recevabilité, contestée par la société Ideco, de l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme
613722a0cd580146773ff52d
13 mars 1996
de crédit qui permettait à l'entrepreneur d'obtenir le déblocage du prêt sur son seul appel de fonds, ce qui était de nature à faire obstacle au principe d'ordre public de l'interdépendance du contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:C100635
31 août 2022
principal conclu par l'emprunteur qui souscrit un crédit pour en payer le prix ; que nonobstant l'interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit, il s'agit de contrats distincts, avec des
ECLI:FR:CCASS:2012:C100848
12 juillet 2012
de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
ECLI:FR:CCASS:2022:C100287
30 mars 2022
en cause la responsabilité du banquier à raison des fautes commises en libérant les fonds dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit affecté à ce contrat principal ; qu'en énonçant, pour écarter
civ3
61372444cd58014677414146
17 novembre 2004
à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé
ECLI:FR:CCASS:2022:C100552
29 juin 2022
Mme [I] a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100449
18 juin 2025
conclu par Mme [R] [O] avec la société Eco Environnement, a retenu qu' « en raison de l'interdépendance de ces contrats, l'annulation des contrats principaux conclus avec la société Eco emporte donc annulation
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