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140 résultats pour « interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c829ba5988459c45b4c

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Sur la recevabilité, contestée par la société Ideco, de l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff52d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

de crédit qui permettait à l'entrepreneur d'obtenir le déblocage du prêt sur son seul appel de fonds, ce qui était de nature à faire obstacle au principe d'ordre public de l'interdépendance du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100635

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

principal conclu par l'emprunteur qui souscrit un crédit pour en payer le prix ; que nonobstant l'interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit, il s'agit de contrats distincts, avec des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100287

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

en cause la responsabilité du banquier à raison des fautes commises en libérant les fonds dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit affecté à ce contrat principal ; qu'en énonçant, pour écarter

Source officielle
CC

civ3

61372444cd58014677414146

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100552

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme [I] a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100449

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

conclu par Mme [R] [O] avec la société Eco Environnement, a retenu qu' « en raison de l'interdépendance de ces contrats, l'annulation des contrats principaux conclus avec la société Eco emporte donc annulation

Source officielle

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