ne peut, dans le cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement

ne peut, dans le cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement

Y... prononcée en application de l'article 138 9° du code de procédure pénale ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, prévue au 12° du même article et relevant

nécessairement à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, alinéa 2, 12°, et relevant dès lors exclusivement du conseil de l'ordre ; que, sur l'obligation de verser un cautionnement

Z...dans un « café parisien » ; qu'en prononçant, néanmoins, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant trois ans, quand il n'était en rien établi que les conseils

, une interdiction, au titre des obligations d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et

des droits civiques, civils et de famille à 5 ans et d'interdiction d'exercer l'activité d'avocat à 3 ans ; "aux motifs que Bernard X... avocat, a mis ses compétences professionnelles et ses relations

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

l'activité professionnelle d'avocat ; "au motif, d'une part, qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre une ordonnance relative au contrôle judiciaire, la chambre d'accusation ne peut statuer sur

X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant une durée d'une année, et une peine de confiscation des espèces découvertes à son domicile à

d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu M.

base légale ; "alors que le droit au travail étant un droit garanti par la Constitution, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, quand bien même cette activité aurait été dans le passé

d'exercer l'activité de commissaire aux comptes ; "aux motifs que M.

Z..., demandant que soit ajoutée aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction d'exercer la profession d'avocat et l'activité de conseil juridique sur le territoire français ; qu'à ce stade de

judiciaire, à l' « interdiction de se livrer à l'activité professionnelle d'avocat » le juge d'instruction a prononcé une interdiction que seul le conseil de l'ordre avait le pouvoir d'ordonner ; la mention

du barreau de Saint-Brieuc ; "alors que lorsque le juge d'instruction envisage, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'interdire à un avocat d'exercer son activité professionnelle, procédure qui

[J], avocat au barreau de Lille (l'avocat), une interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de douze mois dont onze assortis du sursis. 2.

J... et de la société AARPI S3G avocats et associés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane et du bâtonnier de l'ordre des avocats

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la