Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

économique (GIE) Atout France, agence française de développement touristique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Etat français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92 et 97

niveau de l'Union, ne dépend pas des différentes règles nationales relatives à l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant qu'il conviendrait de faire application de la loi française pour apprécier

, s'imposant au juge français, aux décisions de non-lieu rendues, comme en l'espèce, pour extinction de l'action publique par une juridiction d'instruction étrangère, la chambre de l'instruction a justifié

français par tout internaute connecté depuis la France au site diffusant ces propos, et à rendre par là-même applicable la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit

Z..., citoyen français ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné le 17 mai 2017 par la chambre de l'instruction a permis d'établir que la procédure conduite devant le juge pénal de Barcelone

et la procédure de garde à vue au motif que le prévenu n'avait été assisté d'aucun interprète alors qu'il n'était pas établi avec certitude qu'il ait compris la langue française ; que le jugement a été

N...Q, de Mme N...Q et de la SCI Tiger devant les juges du fond que ceux-là aient contesté la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.

de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer de la République française dont il est originaire ; que par jugement du 7 septembre 2001, le tribunal a constaté son extranéité ; Attendu

[F] [E], né le 24 avril 1954 à [Localité 2] (Maroc) et jugé français par jugement du 7 juin 2013 du tribunal de grande instance de Paris pour avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de

2003", de la "page 4 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004", des "pages 4 et 5 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004" et de la "page 5 de la traduction jurée du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[J] [P], au paiement de 1.000.000 d'euros de dommages et intérêts au profit de l'Etat français, et d'autre part, que M.

de former opposition ; qu'il doit s'agir d'une possibilité réelle et effective, dont le juge français doit vérifier l'existence ; que des indications données par le parquet belge, il résultait seulement