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114 232 résultats pour « interprétation par le juge français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308897

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Interprétation par le juge français.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308900

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Interprétation par le juge français.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065812

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE - EXONÉRATION D'IMPÔTS DIRECTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085193

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Transfert des obligations de la collectivité d'Algérie à

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178707

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS - CONVENTIONS FRANCO-TOGOLAISES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194691

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS - ARTICLE 1ER E DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833936

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

- REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application des conventions internationales - Interprétation par le juge français de la convention de main-d'oeuvre franco-marocaine du 1er juin 1963 (1) - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987920

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

et les intérêts des intérêts ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 814 667 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939580

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Interprétation des conventions conformément aux principes

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180791

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS - ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE CONCLUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583868

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - ARTICLE 24 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE - NOTION DE MOTIF VALABLE DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE D'UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE CHAMBRE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007923183

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218730

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 - PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION - PERSONNES AYANT COMMIS UN CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952192

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les conclusions de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle ajoute en substance qu'à supposer même que cette particularité puisse dispenser le juge britannique de son obligation d'interprétation conforme, le juge français demeure pour sa part soumis à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et est interprété par le juge français comme subordonnant cette dispense à la connaissance du droit national d'origine française, la mesure nationale constituée par la combinaison de ces textes peut être

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aff

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

économique (GIE) Atout France, agence française de développement touristique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Etat français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00061

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que

Source officielle