délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation

COUVRAIENT, SANS EXCEPTION, LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERS JUSQU'A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS ; QUE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE CES CLAUSES RENDAIT NECESSAIRE LEUR INTERPRETATION

; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation

FUT-ELLE DEBITRICE AU SENS DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, QUI L'A REDIGEE ET A EU L'INITIATIVE CONTRACTUELLE, C'EST A DIRE, EN L'ESPECE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERPRETATION

de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine des juges du fond du sens et de la portée de l'acte sous seing privé dont ils ont constaté l'ambiguïté

Y... dans ses conclusions de première instance et d'appel, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation, que les juges du fond ont décidé qu'aucun aveu judiciaire n'était constitué

du plan social du 22 janvier 1996 alors, selon le moyen : 1 / que lorsque deux actes se contredisent, une interprétation par les juges du fond est nécessaire, qu aux termes de l article L. 321-4-1

MISSION PREVUE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE SI LES CONTRATS OBSCURS OU AMBIGUS SONT SOUVERAINEMENT INTERPRETES

N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE MAIS A SEULEMENT EXPRIME SON INTENTION DE PROFITER DE LA VENTE DE LA METAIRIE POUR OBTENIR DES REGLEMENTS DE COMPTE ET DE FAMILLE ; QUE CETTE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU

ETROITEMENT LIES L'UN A L'AUTRE ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ETE DESTINES A NE CONSTITUER QU'UNE SEULE ET UNIQUE CONVENTION DE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION

A IMPOSER A SON EMPLOYE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE MUTATION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT NECESSAIREMENT APPRECIE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DECOULANT RESPECTIVEMENT POUR LES PARTIES D'UN CONTRAT DE

producteur de l'oeuvre audiovisuelle, avait l'obligation de s'acquitter de toutes les charges nécessaires pour une exploitation licite de l'oeuvre, spécialement quant à la rémunération des artistes-interprètes

tiré les frais d'émission du billet, en revanche, cette mention ne peut emporter pour le tiré obligation de payer les frais d'escompte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

des biens de l'un ou l'autre époux ou des produits de leur industrie, commune ou séparée ; Mais attendu, d'abord que, la convention matrimoniale litigieuse est ambiguë ; qu'il s'ensuit que son interprétation

relevant du juge du fond ; que, le 30 juin 1989, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 15 mai 1952, Mme Y... a vendu aux époux A... un immeuble d'habitation moyennant une rente viagère

de rappel de salaire et congés payés afférents ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil des prud'hommes a relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation

JUGES DU FOND NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE X...