Un jugement d'orientation du 26 juillet 2019 ayant ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie, Mme [O] en a relevé appel. 4.

relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification du jugement ; que selon l'article 618 du code de procédure

civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation

Il résulte du quatrième de ces textes, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 5.

les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité

articles 909, 911 et 906 du même code impartissent à l'intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure, dans les mêmes conditions, à peine d'irrecevabilité

Il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour

Louis Y... n'était plus recevable à le contester, qu'en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, cette irrecevabilité devait être relevée d'office par le juge du fond et qu'en s'abstenant

relevé d'office portant sur l'irrecevabilité des conclusions de M.

une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé, formé devant le conseiller de la mise en état avait fait l'objet

relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

relevé d'office », ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en mentionnant l'absence d'observation sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, cependant que

relevé d'office », ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en mentionnant l'absence d'observation sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, cependant que

d'office ; qu'en disant que la salariée était irrecevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société LPV, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé en

relevé d'office », ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en mentionnant l'absence d'observation sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, cependant que

doit être relevée d'office par les juges du fond ; qu'au cas d'espèce, en refusant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle émanant de la société BRED BANQUE POPULAIRE, motif

d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées hors délai doit être relevée

irrecevabilité ; qu'en retenant, pour dire les conclusions d'appel de la société SKS 26 irrecevables, que la cour d'appel avait la faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

devant être relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée

et le principe de la contradiction imposent que le juge qui relève d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts avertisse