Y..., a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Nice l'exequatur, conformément à l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961, du jugement rendu, le 19 décembre 1990,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu

du 24 avril 1961 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer que la

du 24 avril 1961 pour ne pas avoir vérifié d'office et constaté dans sa décision, que la cour d'appel d'Abidjan était compétente d'après les règles ivoiriennes et que l'arrêt n'était pas contraire à une

du 24 avril 1961 ; alors, d'autre part, qu'en rendant exécutoire le jugement du 23 mars 1988 qui avait statué en dehors des écritures des parties ayant reconnu ensemble la compétence exclusive de la juridiction

Joint les pourvois nos 96-16.564 et 96-16.660 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte

et qu'il convient de débouter Ali Y... de sa demande en exequatur ; ALORS QUE l'accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961 qui soumet l'exequatur à la condition que la décision soit,

à l'encontre de leur auteur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé un précédent arrêt ayant refusé cet exequatur, et méconnu la chose ainsi jugée, en violation de l'Accord franco-ivoirien

tribunal de première instance d'Abidjan au motif que cette décision était frappée d'appel alors, selon le moyen, que les décisions exécutoires par provision peuvent, selon l'article 37 de l'Accord franco-ivoirien

Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêt du 24 avril 1987, la cour d'appel d'Abidjan a dit que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal

pour déclarer exécutoire en France un jugement du tribunal de première instane d'Abidjan (Côte d'Ivoire), été rendue par le juge des référés, en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien

Farouk X..., demeurant 01 BP, 1801 Abidjan 01 (Côte d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque Audi France, dont

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 36 c) et 41 d) de l'Accord de coopération franco-ivoirien

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 36 d) de la Convention franco-ivoirienne

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif

fait grief à cet arrêt d'avoir considéré que le juge français était compétent pour modifier les décisions prises par le juge étranger alors qu'il résulterait de l'article 1er de la convention franco-ivoirienne

, d'une part, les articles 36 et suivants de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, tel qu'interprétés par l'accord du 11 avril 1986, qui prohibent l'action en inopposabilité, c'est-à-dire toute