[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

DONNANT L'ACTE REQUIS, MOTIF PRIS DU REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA-MEME NECESSAIREMENT, PAR UNE DISPOSITION IMPLICITE SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

du 29 avril 2021 rejetant la demande au fond, de sorte que l'appel incident de l'employeur contre le jugement de recevabilité était irrecevable, tandis que l'employeur ne pouvait interjeter appel de ce

, les juges d'appel ont méconnu les droits de la défense et n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Gérard X... de l'ordonnance du juge

En conséquence, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués

[L] a interjeté appel d'un jugement du 2 janvier 2023 ayant prononcé sa condamnation à payer une certaine somme au profit de la société GVO. 2.

En conséquence, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués.

tétraplégique pour sa douche et avait tenu des propos inacceptables remettant en cause l'utilité de ces soins compte tenu de l'état de santé de ce patient ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu' il avait dit et jugé irrecevable la demande d'une propriétaire de

leurs trois enfants (les consorts Y...), de l'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge

la date de cessation des paiements du 19 mars 1993 au 30 septembre 1991; que le Tribunal a accueilli la demande; que l'arrêt a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, l'appel de la société contre le jugement

mise en redressement judiciaire ; que la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel (la Caisse), créancière de la société AR Promotion et contrôleur de la procédure, a formé appel-nullité contre ce jugement

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

. ; que, dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle la Banque Vernes a demandé paiement de sommes, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 3 novembre 1997, ordonné un sursis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-10.076 et n° Y 03-17.398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2002), que par jugement

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste et l'assureur, qui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui ont fait opposition au commandement de saisie ; que le Tribunal a rejeté l'opposition et que les saisis ont relevé appel du jugement

mesure d'instruction ; que, pour le surplus il a confirmé le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société Soletanche Entreprise : Vu les articles 607 et 608 du nouveau

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Douai, 16 décembre 2022), M.

du 25 janvier 1994 à la société SPED a invoqué la tardiveté de l'appel formé contre ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la société des Films Christian Fechner :