du 29 septembre 1994 a déclaré la demande irrecevable; que Mme Z... ayant interjeté appel, les défendeurs ont conclu à la confirmation du jugement ; Attendu qu'ayant déclaré recevable l'action de

qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler les dispositions civiles du jugement du 11 février 2005 ; "alors que l'opposition à un jugement rendu par défaut ne peut pas être limitée à ses seules dispositions

de la loi du 25 janvier 1985, des cotisations afférentes à des salaires correspondant à la période de travail du 1er au 31 janvier 1986 mais dont le montant n'avait été réglé que postérieurement au jugement

Y... ; que la cession est intervenue le 6 octobre 1999, après autorisation du juge commissaire, l'opposition formée à cette décision ayant été déclarée irrecevable, s'agissant de Mme X..., et infondée,

d'itératif défaut entrepris qui avait d'une part, confirmé sur la culpabilité le jugement frappé d'opposition par X..., et d'autre part, condamné ce dernier à la peine de 90 000 francs d'amende et de

frappé d'opposition ; que dès lors, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du jugement d'itératif défaut, avait la faculté de modifier le jugement frappé d'opposition et ne pouvait,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1996), qu'un jugement, statuant sur l'opposition formée par M.

de l'actif du débiteur ne sont pas susceptibles de recours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis que le jugement frappé d'opposition ordonnait la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier

crédit mutuel de Toulon ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rectifié la décision frappée d'opposition, en décidant qu'elle devait être considérée comme contradictoire, et d'avoir

Y..., pourtant survenu postérieurement au jugement du 28 septembre 2006 dont l'autorité de chose jugée était opposée à l'action en responsabilité engagée par M.

que l'exception d'incompétence du juge judiciaire, opposée par La Poste à sa demande, était fondée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé

X... devant un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a relaxé M. X... et rejeté la demande d'indemnisation de M.

dont la décision a été cassée ; que, par ailleurs, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant toute défense au fond ; qu'il en résulte que la partie qui a présenté des

à ce jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement énonce que l'affaire devant être jugée en dernier ressort et Mlle Y... ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi selon

du litige a pour mesure le montant de ladite condamnation ; Que c'est par suite à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'existence de moyens de fond développés devant le juge

PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE

Code de procédure pénale, les moyens étant réunis ; Attendu que X..., condamné pour coups ou violences volontaires, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas évoqué après annulation du jugement

, et que, le 24 octobre 1980, la société a formé opposition à ce jugement ; que, statuant sur cette opposition, le conseil de prud'hommes a maintenu le montant de la liquidation de l'astreinte et dit qu'il

PRESIDENTIELLE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESTAIT INDISSOCIABLE DES MOTIFS TIRES, AU PRIX D'UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT TEXTE, DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVERAIT LE JUGE

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré "irrecevable" l'appel formé contre les dispositions du jugement rejetant l'opposition au commandement de quitter les lieux et d'avoir rejeté la demande