de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous, et qu'à l'exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur

au regard de l'indivisibilité du litige entre eux ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement

insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause la société Ace insurance qui a invoqué l'autorité de la chose jugée

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juillet 2021), le 24 septembre 2017, un jugement a arrêté le plan de redressement de M. [R], agriculteur, pour une durée de treize années. 2.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° B 14-20.895

exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont elles sont les cessionnaires, en vertu du jugement

attaqué, que la société Diane, représentée par son liquidateur judiciaire, a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société SFER, son débiteur ; Attendu que pour

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont la société Compagnie Papetière Bergès est la cessionnaire, en vertu du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société

entre les fonds et l'existence d'empiétements ; que les époux Y... se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000 ; Attendu que les époux

Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du jugement ayant arrêté le plan; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

du jugement ; que l'arrêt du 2 mars 1992 a déclaré l'appel irrecevable : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt du 10 décembre 1990 d'avoir

de prévoyance CARAC, Mme X... a interjeté appel le 15 mai 2003, en se prévalant des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire le jugement caduc, l'arrêt

de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Brasserie Le Métropole et de la société anonyme Le Métropole, a saisi le Tribunal aux fins de voir compléter le dispositif du jugement

X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent

avait confiés à la société protectrice des animaux (SPA), le 24 février 1993 et le vol de 23 autres, le 27 décembre 2000 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge