à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut

[N] fait grief à l'arrêt de juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et de la famille est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation

la connaissance du tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à faire juger que le juge-commissaire

[I] [Q] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif les conclusions des parties, alors : « 1°/ que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en jugeant en l'espèce

que l'arrêt attaqué a considéré que, lorsque la citation à comparaître ne visait pas la circonstance aggravante de récidive légale, l'application de celle-ci était subordonnée à l'acceptation d'être jugé

impose de s'incliner devant ce qui a déjà été jugé ; qu'en retenant que l'arrêt du 1er mars 2012 et l'ordonnance de référé du 23 mars 2016 avaient déjà jugé que la SCI était responsable de manquements

l'espèce, pour juger qu'elle n'était pas saisie d'une demande portant sur le chef de jugement ayant jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si l'Opéra

au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

ou la réformation ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de Madame [V] reçue au greffe le 1er juillet 2022 visait expressément les chefs du jugement critiqué, savoir en ce que le juge de

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater

poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge

; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première constatation médicale de la maladie de M.

, le tribunal d'instance, juge de l'action et de l'exception, avait l'autorité nécessaire pour constater l'irrégularité des accords pour, en référé, juger la validité du processus

INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL

Pour confirmer le jugement de première instance ayant jugé que le certificat de nationalité française délivré à Mme [R] l'avait été à tort et dire qu'elle n'était pas de nationalité française, l'arrêt,

dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement ; qu'il était constant en l'espèce que, par un jugement du 27 janvier 1993, dont la cour d'appel de Rouen

Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.