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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100758
25 juin 2014
issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, qui détermine les cas d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler
civ2
60794d1c9ba5988459c480f9
8 juillet 2004
saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C201161
26 septembre 2019
D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100100
30 janvier 2019
d'appel de ne pas avoir sanctionné une erreur de droit qui aurait été commise par les arbitres, ne tend qu'à obtenir une révision au fond de la sentence arbitrale ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR
60794ba99ba5988459c4397a
8 juillet 1987
, aurait violé les articles 542 et 1482 du Code de procédure civile (sic) alors qu'enfin, si la juridiction saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale peut, lorsqu'elle annule la sentence
soc
61372180cd580146773f44ce
20 février 1991
A... comme se trouvant hors des limites de la mission des arbitres et annuler la sentence entreprise pour ce motif, et, évoquant et statuant en appel de ladite sentence dans le cadre de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2021:C100486
30 juin 2021
[Y], qui avait présidé le collège des arbitres dans l'arbitrage [E], cependant qu'il était lui-même dans l'impossibilité de puiser dans ce même dossier des pièces qui auraient pu être à
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255
16 mai 2018
Gérard Y... en suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, statuant dans les limites de la cassation partielle de son précédent arrêt, a donné mission à Maître I..., ès qualités de séquestre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme « étant la juridiction ayant connu le litige en