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9 résultats pour « juridiction annulant une sentence arbitrale et statuant dans les limites de la mission de l'arbitre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100758

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, qui détermine les cas d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480f9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100100

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'appel de ne pas avoir sanctionné une erreur de droit qui aurait été commise par les arbitres, ne tend qu'à obtenir une révision au fond de la sentence arbitrale ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c4397a

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

, aurait violé les articles 542 et 1482 du Code de procédure civile (sic) alors qu'enfin, si la juridiction saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale peut, lorsqu'elle annule la sentence

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44ce

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

A... comme se trouvant hors des limites de la mission des arbitres et annuler la sentence entreprise pour ce motif, et, évoquant et statuant en appel de ladite sentence dans le cadre de la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100486

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Y], qui avait présidé le collège des arbitres dans l'arbitrage [E], cependant qu'il était lui-même dans l'impossibilité de puiser dans ce même dossier des pièces qui auraient pu être à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Gérard Y... en suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, statuant dans les limites de la cassation partielle de son précédent arrêt, a donné mission à Maître I..., ès qualités de séquestre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme « étant la juridiction ayant connu le litige en

Source officielle