Jeanne, veuve X..., parties civiles, - la SNCF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre spéciale des mineurs, du 7 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées

DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION

situation procédurale quelle qu'elle fût ; qu'identifier de manière générale et absolue " impartialité " et " incompatibilité fonctionnelle " est réducteur et infondé ; que les finalités propres à la juridiction

dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en première instance" (arrêt, p. 3, 8ème alinéa) et qu'il a "comparu en personne" (arrêt, p. 2) ; "alors que seuls sont admis à assister aux débats, devant les juridictions

Une mesure d'assistance éducative concernant les enfants de Mme [F] a été décidée par la juridiction pour mineurs de Chartres. 2.

- Dans l'affirmative, les dispositions visant à accorder l'aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants sont-elles applicables à ce mineur devenu majeur ?

a dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant [I] [U] en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de spécialisation des juridictions

20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION

à propos des mêmes faits que ceux reprochés à l'accusé, a été entendu comme témoin en audience publique ; " alors que, dès lors que Y... devait comparaître, à raison des mêmes faits devant une juridiction

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., Z..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 septembre 1996

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Mayenne, en date du 13 mai 1993 qui, sur renvoi après cassation, les a respectivement

ANDRE) ; 2° DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 AVRIL 1976, QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR FILS MINEUR

Cheyns, avocat, a été chargé par l'abbé Naissant, membre du "service catholique de l'enfance et de la jeunesse inadaptée" (SCEJI), d'assurer la défense du jeune Thierry A. devant les diverses juridictions

PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, MOHAMED X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE AU MINEUR

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA VIENNE, EN DATE DU 17 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT

[Z] et Mme [T] sont parents de trois enfants, le plus jeune, [P], né le [Date naissance 1] 2008, étant encore mineur. 2. A la suite d'actes de séquestration et de violence avec arme commis par M.

Pour les nécessités des recours qu'il a exercés devant la juridiction administrative, M.

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'une association chargée, par décision d'une juridiction