. ; que faisant état de diverses irrégularités les consorts B... ont assigné la société Omnium Tourisme Antilles et les cessionnaires, aux fins, notamment, d'obtenir justification de la souscription

Y... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de la mensualité du mois de novembre 2009, ainsi que la réparation de la toiture et la justification de la souscription

de son intervention par rapport au prix garanti, elle a demandé au banquier le remboursement de la différence au motif que ce dernier avait commis une faute en débloquant les fonds avant même la justification

X... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de la mensualité du mois de novembre 2009, ainsi que la réparation de la toiture et la justification de la souscription

[L] a sollicité reconventionnellement le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'indexations non réclamées, ainsi que la résiliation du bail à défaut de justification de la souscription d&

des loyers et la justification de la souscription d'une police d'assurance garantissant les risques locatifs par courrier recommandé en date du 9 août 2006 ; que par commandement délivré le 18 juillet

regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification

versés aux débats, sans les identifier et les analyser et ceci bien que le demandeur ait souligné dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'absence de production par l'organisme prêteur de justification

ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE DE SA BELLE-SOEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE NE POUVAIT DEPENDRE DE JUSTIFICATIONS

à la première demande du bailleur ; qu'il ressort de ces éléments que, contrairement à ce que prétendent les appelants, la justification de la souscription d'un contrat d'assurance en cours de validité

celle-ci un commandement d'avoir à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges ainsi que d'avoir à respecter les clauses du bail relatives à l'entretien d'une cheminée, la justification

à celle-ci un commandement d'avoir à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à respecter les clauses du bail relatives à l'entretien d'une cheminée, la justification

€ et 1 200 000 € contiennent bien la mention selon laquelle l'emprunteur n'est pas obligé d'adhérer à l'assurance groupe, il est cependant justifié qu'au titre du premier, l'offre était subordonnée dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U... auprès de la compagnie d'assurance Aviva Vie ; "aux motifs que « le 31 mars 2017, ladite ordonnance a été notifiée à M.

d'une assurance-incendie doit être intégré dans la détermination du taux effectif global du prêt lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi

lequel était impliqué le tracteur qu'il voulait assurer, survenu antérieurement à la souscription le 19 juin 1997 ; qu'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ce contrat est nul ;

chantier, l'entreprise n'est pas en mesure de justifier de la souscription d'une assurance ; qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute de l'assureur et les préjudices invoqués par

contestations ont opposé les deux héritières ; que Mme Z... a ainsi sollicité la condamnation de Mme Y... à rapporter à la succession tant l'indemnité qu'elle avait perçue en exécution d'un contrat d'assurance

lors de la souscription du contrat n'est rendue obligatoire par aucune disposition législative ou réglementaire ; qu'en rejetant l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par M.