Codes de loi français

Article 1

pour l'exécution de ces épreuves de diagnostic : - les laboratoires de diagnostic vétérinaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou associés à l'AFSSA ; - les laboratoires vétérinaires départementaux ; - les laboratoires

Article L201-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 24

Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux, de l'organisme à vocation sanitaire et de l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l'article

Article 4

des services vétérinaires, l'examen clinique, avec prise de température, d'un échantillon d'animaux ; -en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique des pestes porcines et

Article 5

L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 12

L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 21

Le diagnostic virologique ou sérologique de la maladie vésiculeuse des suidés ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 27

Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

pour les vétérinaires ; 5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ; 6° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ; 7° L'autorisation accordée

Article D201-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 53

Ces arrêtés définissent les modalités selon lesquelles les départements, par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux, les laboratoires nationaux de référence dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 202-5, les vétérinaires

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

pour les vétérinaires ; 3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ; 3° ter L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires d'analyse médicale ; 4° La faculté accordée par le quatrième alinéa

Article 2

ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévu par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est : a) Le directeur général de l'administration et du financement pour les services centraux ; b) Le directeur départemental

Article 3

dudit laboratoire aux services vétérinaires d'inspection et au directeur des services vétérinaires intéressés. 5° Collaboration avec les laboratoires nationaux de référence des tuberculoses animales en vue de l'exploitation d'informations épidémiologiques

Article 7

Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.

Article 3

des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal ou d'une catégorie d'animaux ; -les prélèvements nécessaires au diagnostic ou au dépistage sérologique et virologique des pestes porcines et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné

Article 22

Pour les points 4, 5 a, 5 d : certificat du vétérinaire du centre ; 4.

Article 16

Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ; 2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3.

Article 4

validées par le laboratoire national de référence.

Article Annexe II

directeur départemental chargé de la protection des populations s'engage à mettre à disposition du vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à l'exercice des opérations de police sanitaire.

Article R202-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92

En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de l'Etat dans le département.