de deuxième part, qu'en relevant que l'occupation de la voirie par les appelants avait pour objet l'exercice d'un commerce initialement interdit pour défaut de respect des règles d'hygiène et que la levée

Cependant, lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'autre en rétractation de l'ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer

dite "SCI nouvelle des Balcons de la Mer" (la SCI nouvelle) qui s'est rendue acquéreur des biens immobiliers de la SCI "Les Balcons de la Mer" (la SCI d'origine), après que celle-ci eût obtenu la main-levée

Entreprise Desjoyaux ; que cette dernière n'ayant pu obtenir paiement de ces travaux par l'entrepreneur principal a été autorisée par ordonnance sur requête à prendre une inscription d'hypothèque provisoire

le débiteur principal ou la caution avaient procédé, il subsistait un solde de créance, les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution de les autoriser notamment à prendre une inscription provisoire

judiciaire provisoire prises par M.

N'EXISTAIT PLUS AUCUN PERIL QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE FUT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER OU D'EVITER ; QUE LES DISSENSSIONS ENTRE LES FRERES X...

D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE BRUNI, ASSOCIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET QUE BRUNI A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE ACCORDANT CETTE AUTORISATION ET LA MAIN-LEVEE

AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1976 AYANT DEBOUTE LA SOCIETE FRANCE INVESTLAND DE SA DEMANDE DE RETRACTATION, D'AVOIR ORDONNE LA MAIN-LEVEE

la SCI MAISON DE LA COQUILLE prescrite" ; qu'en jugeant que l'acceptation du désistement d'instance de la banque était assortie de conditions tenant au prononcé de la prescription de l'action et à la levée

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. 5.

à valoir sur ses situations de travaux ; que les sociétés Margot et KNC Hôtels ont formé reconventionnellement une demande de provisions à valoir sur les pénalités de retard dans la levée des réserves

XP..., architecte et d'un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Nord-France, chargée du gros oeuvre et du revêtements des sols ; que la réception provisoire des ouvrages a

, Mme X... a obtenu du juge des référés une nouvelle ordonnance, rendue le 5 avril 2002, condamnant la société AIOI à désigner dans le délai d'un mois la ou les entreprises chargées de procéder à la levée

travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision au profit de la société Brunereau et de rejeter ses demandes

travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision au profit de la société Sacre et de rejeter ses demandes ;

de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ("levée de condition suspensive") ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise