, en jugeant illicites les clauses de garanties subséquentes stipulées auxdites polices, en dépit de la liberté de convention des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 50 de la loi du 13 juillet

, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS AUTORISE LES PARTIES A REGIR LEURS RELATIONS JURIDIQUES PAR LES CONTRATS QUI LEUR PARAISSENT LES PLUS AVANTAGEUX, FUT-CE DANS LE SEUL BUT ET DANS LE SEUL

FINALE DE CE TEXTE, QUI DOIT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETE COMME DEROGATOIRE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS, SONT, D'UNE PART, LA CLAUSE D'INDEXATION DES PAYEMENTS SUCCESSIFS, ET, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS

d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors,

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3, 9-4, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et civiques ; "en ce que, d'une part, Trébutien, n'a pas

a droit à la liberté d'expression.

et de la détention de Paris a rendu son autorisation ; que le juge des libertés et de la détention a, en prenant connaissance de la requête et de l'intégralité de ses annexes, estimé qu'il existait des

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article D. 283-1 et D. 283-2, L. 137, L. 145, L. 591 et L. 593 du Code de procédure pénale ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été respecté ; " alors, d'une part, que, même lorsqu'elle statue sur renvoi de cassation, la chambre de l'instruction doit se prononcer

du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 174, 186, alinéa

ALORS D'UNE PART QUE le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

libertés fondamentales ».

[L] ont porté atteinte gravement à des droits fondamentaux et libertés garantis par la Convention et qu'une peine, même privative de liberté pour sanctionner le délit, ne constitue pas, au cas d'espèce

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté du demandeur et ordonnant son maintien en détention ; "aux motifs que M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par