a été placée en arrêt de travail. 4.

du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'en écartant l'application des dispositions relatives aux salariés victimes d'un accident du travail sans même constater que M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.

été victime d'un accident de travail le 17 juin 2008, puis d'une rechute le 28 juillet 2008, et qu'à l'issue de la période d'arrêt de travail au titre de l'accident initial, il n'avait pas passé de visite

licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée.

Il en résulte que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement prononcé pour une autre cause que la faute

Z..., licencié pendant son arrêt maladie pour cause d'accident du travail, ne pouvait bénéficier de l'indemnité de l'article L. 122-32-7, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L.

Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e

en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et rejeter les demandes formées à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur avait été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie que l'arrêt de travail

de licenciement égale à douze mois de salaire et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend

l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à l'issue d'une période d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le salarié qui a retrouvé son emploi peut être licencié;

licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel ; que

, à l'issue de son arrêt de travail, le médecin du travail a proposé son affectation dans un poste comportant peu de manutention manuelle ainsi que de port et de soulèvement de charges ; qu'après avoir

X... a été engagé par la société Ranc développement le 29 janvier 2007 en qualité d'agent de sécurité ; que victime d'un accident du travail le 18 janvier 2008, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au

X... en qualité de tuyauteur, a été victime, le 22 août 1996, d'un accident du travail ; que, le 1er octobre 1997, à l'issue de la deuxième visite médicale, le médecin du Travail a déclaré le salarié inapte

X..., pour déterminer son aptitude à reprendre son poste de travail faisait suite à un arrêt maladie et non à un arrêt de travail en raison de l'accident dont il avait été victime le 12 juillet 1993 ;

par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour

Le 10 septembre 2011, la salariée a été victime d'un accident du travail et a repris le travail en février 2012. 3. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 17 février 2012. 4.

X..., en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 5 juin 1987 ; que le 11 août 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et aux travaux du bâtiment et des travaux publics

correspondant aux deux accidents du travail déclarés et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, soit le 2 septembre 2011 après l'accident du travail du 11 juillet 2011 et le 28 septembre