institué par l'article L.1226-9 du code du travail ; QUE Madame Y... n'a pas été licenciée à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, sans que soit démontrée par les pièces

à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, la salarié est par conséquent en droit de se prévaloir de la nullité du licenciement, sanction expressément prévue par l'article

qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied ; Attendu que ces dispositions conventionnelles, qui édictent des règles de fond plus favorables que la loi, sont impératives ; et que le licenciement

insuffisance professionnelle », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE si le salarié ne peut être licencié

sommes à titre de rappel de salaires, au titre de la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnités pour licenciement

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'imputabilité d'une mauvaise réparation est établie

X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplinaire le 26 mars 1999 reposait

, prononcé à titre disciplinaire pour des faits relevant de l'insuffisance professionnelle non fautive, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L

faits d'insubordination invoqués par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour que celle-ci annule les licenciements et leur accorde diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages

X..., engagé par la société Buffaroche le 13 juillet 1988 en qualité de serveur, a été licencié par lettre du 25 août 1989 ; Attendu que, pour débouter M.

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à

X... aurait tenu des propos déplacés qui n'ont été révélés que par la mesure d'instruction ordonnée par la Cour ; Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la

1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

, prononcé à titre disciplinaire, des motifs précis, il conserve la possibilité, s'agissant d'un licenciement pour faute lourde, de régulariser l'absence de motivation de la lettre de licenciement en énonçant

l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle a, en qualifiant les faits reprochés de faute lourde, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'un licenciement

, mais de l'insuffisance professionnelle ; d'où il suit qu'en retenant cette erreur pour décider que le licenciement prononcé à titre disciplinaire avait une cause réelle et sérieuse, sans constater qu'elle

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement

retenu la cour d'appel suffisamment précis ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire

Convoquée le 11 septembre 2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 24 septembre