de licencier Mme X... pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée, la société OCP Répartition a licencié la salariée le 21 février 1983 pour avoir refusé d'observer le nouvel horaire institué

de licenciement avait été refusée par l'autorité administrative ; " aux motifs que les décisions commerciales intervenues précisent qu'il appartient à Me A..., es qualités, de procéder au licenciement

Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que l'inspecteur

[U] ne saurait prétendre aux indemnités dues lorsque le licenciement est intervenu sans autorisation administrative ou malgré le refus d'une telle autorisation, de sorte qu'ayant été prononcé en violation

d'accord (faisaient) référence aux difficultés économiques et au refus de l'inspecteur du travail d'accorder les autorisations de licenciement, malgré le motif allégué" (v. arrêt attaqué, p. 4, alinéa

pour motif économique a été homologué par le tribunal de commerce ; que le mandataire-liquidateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail de licencier un représentant du personnel, Mme X..., ce qui

économiques autorise en conséquence l'employeur à licencier pour motif économique l'ancien salarié protégé nonobstant le précédent refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un tel licenciement ; qu'en

de Bordeaux, de l'autorisation administrative de licencier donnée par le ministre.

Z... n'avait pas été licencié, notamment (pendant un temps) du fait de l'absence d'autorisation de licenciement et (ensuite) malgré la décision du ministre ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur

autorisation administrative ; qu'il est constant qu'alors qu'une précédente demande d'autorisation de licenciement pour motif économique avait abouti à une décision administrative de refus que Daniel E

autre chose, mention que M.

du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 août 2000, de la décision de l'inspecteur du travail refusant ce licenciement, et un moyen décisif des écritures de l'exposant, soutenant que le refus

LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L 321-7, MAIS ENCORE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION ; " ET ALORS QUE LA COUR A NEGLIGE DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT

Compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative

Compte tenu de 1'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative

, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON

d'autre part, que la cour d'appel, qui avait l'obligation, dans la recherche de la cause réelle et sérieuse ou non du licenciement intervenu, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les

qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'ainsi, les licenciements pour motif économique sont nécessairement autorisés par le tribunal, de sorte que l'article 63 de la loi