de licencier Mme X... pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée, la société OCP Répartition a licencié la salariée le 21 février 1983 pour avoir refusé d'observer le nouvel horaire institué

de licenciement avait été refusée par l'autorité administrative ; " aux motifs que les décisions commerciales intervenues précisent qu'il appartient à Me A..., es qualités, de procéder au licenciement

Ce refus d'autorisation de licenciement a été motivé le 10 juillet 2018.

Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que l'inspecteur

[U] ne saurait prétendre aux indemnités dues lorsque le licenciement est intervenu sans autorisation administrative ou malgré le refus d'une telle autorisation, de sorte qu'ayant été prononcé en violation

d'accord (faisaient) référence aux difficultés économiques et au refus de l'inspecteur du travail d'accorder les autorisations de licenciement, malgré le motif allégué" (v. arrêt attaqué, p. 4, alinéa

Enfin, la circonstance que la décision attaquée du 15 septembre 2023, portant refus de délivrance de l'autorisation de licenciement sollicitée, soit intervenue après que l'employeur ait reçu au cours de

pour motif économique a été homologué par le tribunal de commerce ; que le mandataire-liquidateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail de licencier un représentant du personnel, Mme X..., ce qui

économiques autorise en conséquence l'employeur à licencier pour motif économique l'ancien salarié protégé nonobstant le précédent refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un tel licenciement ; qu'en

l'autorisation de licencier M.

- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.

de Bordeaux, de l'autorisation administrative de licencier donnée par le ministre.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Z... n'avait pas été licencié, notamment (pendant un temps) du fait de l'absence d'autorisation de licenciement et (ensuite) malgré la décision du ministre ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur

l’autorisation de licencier Mme A...

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.