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9 123 résultats pour « licenciement consécutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372291cd580146773fe949

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle

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CC

soc

61372291cd580146773fe94a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea11

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea0f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe885

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe94b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea12

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea13

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen du pourvoi de la FSCVI : Attendu que la

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4a2

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association; qu'après avoir sollicité et obtenu l'autorisation de licencier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00115

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

que les licenciements, consécutifs à la liquidation judiciaire de la société, n'étaient pas subordonnés à la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie prévue par l'article

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civ2

61372460cd5801467741500e

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

sociales dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Monoprix, la fraction des indemnités de licenciement

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civ2

61372460cd5801467741500f

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle se trouve la société LRMD, la fraction des indemnités de licenciement

Source officielle
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soc

613723cdcd5801467740e5fb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que

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soc

6137239ccd5801467740c0c2

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail peut être justifier par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement ne pouvait être justifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Attendu que si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements

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soc

613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif à une réorganisation pour sauvegarder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00566

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard des seules dispositions de l'accord collectif de réduction du temps de travail ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02571

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... n'est pas fondé à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement

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