individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondés sur un motif économique ; Attendu que, selon la procédure, Mme X...

individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours fondés sur un motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C...,

individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salarié, inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondé sur un motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Patrick, ancien salarié de M. Y... jusqu'à son licenciement en 2010 qui décrivait les tâches accomplies par M.

un couple vivant sous le même toit et 2 la même personne, le planning du 13/ 05/ 2008 mentionne 12 prises de sang dont 3 concernent des personnes vivant dans la même résidence, le planning du 12/ 11/

pour motif économiques envisagés est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours ; ou selon que leur nombre est au moins égale à 10 pendant une même période de 30 jours ; que dans cette dernière

, en respectant les délais ci-après : - 10 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à cinq et inférieur à vingt-cinq ; - 20 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés

la même période de 30 jours étant inférieur à 10 et aucun élément ne permettant de retenir qu'il y aurait eu des licenciements pour motif économique déguisés ; qu'il ne saurait donc être fait droit à

matérielle dans la lettre de licenciement, relative à l'année de l'alerte donnée, mentionnée le 30 juillet 2011 au lieu du 30 juillet 2012, ne saurait démontrer la prescription des faits reprochés, dès

ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ; qu'ayant constaté que la salariée qui

Il n'est pas contesté que son employeur occupait plus de 10 salariés.

travaillé régulièrement chaque mois, pendant un nombre de jours variable qui pouvait aller jusqu'à plus de 20 jours par mois ; qu'elle expose qu'elle devait appeler tous les jours entre 15 h 30 et 16 h

K... par le Syndicat des copropriétaires au titre de la nullité du licenciement du 26 octobre 2010, devront être déduites les indemnités journalières perçues par la salariée pendant cette même période

Un plan de sauvegarde de l'emploi visant à la fois à limiter le nombre des licenciements et à faciliter le reclassement des personnes impactées dont le licenciement n'a pu être évité a également été mis

La cour d'appel a fait ressortir que les messages diffusés par la salariée ne contenaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs visant explicitement l'employeur. 5.

à l'employeur était un contrat permanent, alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées, puisque la salariée était dans une relation de travail à durée indéterminée visant à assurer

Le salarié a été licencié le 24 mai 2017. 3. Le 7 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

de licenciement, tirés du non respect par le salarié des dispositions du règlement intérieur, d'une attitude vindicative et agressive du salarié envers les membres de la communauté, et non simplement

et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente

ignorer les déplacements de ses chevaux les dimanches et jours fériés, sur les bulletins de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui des heures réellement travaillées, relève de l'application