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22 417 résultats pour « licenciements collectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fccd58014677404107

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

économique le 23 novembre 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que la société Appa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

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CC

soc

61372307cd5801467740483f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Z... ont été licenciés, dans le cadre d'un licenciement collectif, le 29 avril 1993 ; Attendu que la société Publiplac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause

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CC

soc

61372374cd58014677409f95

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., salarié de la société GMF Banque, a été licencié pour motif économique le 6 avril 1995 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

Source officielle
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soc

613723adcd5801467740cd2c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Le Goff a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes

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soc

613722cdcd58014677401aa2

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994) que Mme X..., salariée de la société Devanlay depuis 1976, a été comprise dans un licenciement

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soc

613723aecd5801467740cdf6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace, qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

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soc

6137230acd58014677404ae1

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... a été licencié pour motif économique par la société DATV, le 13 mai 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M.

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soc

613722decd5801467740287c

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Di Y..., salarié de la société Saga air transport depuis 1976, a été compris dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société Saga air transport fait

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soc

613722dfcd58014677402949

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995), que Mme Di Y..., salariée de la société Saga air transport depuis 1991, a été comprise dans un licenciement

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soc

613723aecd5801467740cdf7

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été licencié pour motif économique le 30 avril 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

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soc

613723adcd5801467740cd2a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

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soc

613723adcd5801467740cd2d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

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soc

613723adcd5801467740cd2b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié

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soc

613722b6cd580146774007ba

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué sur le moyen unique (Rennes, 22 novembre 1994), que Mme Z... et cinq autres salariés de la Société générale de l'oeuf ont été inclus dans un licenciement

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61372257cd580146773fc2bf

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... a été licencié le 20 novembre 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif prononcé par la société Batty et concernant vingt-sept salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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613722f2cd58014677403923

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... salarié de la société Sime industrie depuis 1970 a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif le 2 mai 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

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61372373cd58014677409ed7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de l'usine quincampoise de la société Mather et Platt pour la fabrication de matériels et machines à récolter les fruits et légumes ; que, le 17 mars, la société FMC Food machinery a procédé au licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00443

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Après information et consultation des institutions représentatives, la Direccte a homologué le 14 janvier 2015 le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique

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soc

613724b1cd5801467741796d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), que Mme X... a été licenciée

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soc

61372688cd580146774264ff

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Arte France le 19 novembre 1984 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée

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