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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b9cd58014677400abe
4 juillet 1996
, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, écarter une demande sous prétexte qu'aucune des parties n'a prouvé la supériorité de son droit et que les
cr
6137253ecd5801467741c274
13 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
J..., et son épouse Mme XX... J..., avocate, recevaient respectivement 3 et 7 SMS provenant d'une ligne au nom de M.
6137255dcd5801467741d179
9 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01394
4 novembre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
Pour écarter le moyen de nullité de la saisie d'éléments relevant du respect de la vie privée, d'une part, et concernant des sociétés ([6], [7], [9]) non visées par l'autorisation, d'autre part, l'ordonnance
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725c5cd58014677420663
16 juin 1999
Gan est tenue des fautes de son agent Robert X..., en second lieu, qu'elle n'est pas tenue des fautes de Gérard B... si celui-ci est seulement considéré comme sous-agent non salarié mandaté par Robert
comm
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément
6137265acd58014677424e37
16 novembre 1999
Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662
21 novembre 2018
, la quantité et/ou le prix des produits stupéfiants achetés, le lieu de livraison, l'heure de livraison, la voiture du client, la voiture du livreur établit que via la ligne [...], les commandes et livraisons
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200201
6 mars 2025
qu'au lieu d'établissement des comptes sociaux, que le préjudice d'image lié au détournement de clientèle était subi globalement et que l'activité de la société ISI était non seulement nationale mais
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité, étant précisé que la clientèle personnelle du partenaire demeure sa propriété" ; que la société Transopco soutenait en outre que la plupart
61372525cd5801467741b5c2
9 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822
11 juillet 2017
Cambra a précisé, après interrogation, que le conducteur de la BMW lui avait demandé, avant que ne soit procédé à l'interception de son véhicule, de dire aux policiers qu'il le connaissait, cela en lui
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
[M] de ''pouvoir contacter directement un client pris en charge via la plateforme ou de permettre à ce client de le faire'', et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle à la
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
La durée recommandée de l'adhésion dépendra notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
respect de la réglementation des tarifs de courses de taxi au lieu de celle retenue finalement, est sans emport sur la régularité de son audition ; qu'en effet les informations délivrées par les policiers
R, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y
6137259ccd5801467741f33a
9 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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