délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu

code pénal, la cour étant dans l'impossibilité matérielle de l'ordonner, en l'absence d'éléments précis sur la situation professionnelle de l'intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux

Son dossier de candidature a été transféré à la cour d'appel de Versailles, dans le ressort de laquelle était située l'adresse déclarée comme étant celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle

se trouvent actuellement ses fils, les consorts X..., devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt retient "que l'analyse des deux documents signés le 1er juillet 1977, la configuration des lieux

France ont été informés de la modification de leur contrat de travail en ce qui concerne le lieu d'exercice de leur activité ; qu'un plan social a été adopté le 22 janvier 1996 ; que Mme A... et dix autres

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2023), la société ITNF a eu, à compter de 2011, pour commissaire aux comptes, la société Hoche conseil et audit (la société HCA), au sein de laquelle exerce

Elle a proposé aux salariés concernés une modification de leur contrat de travail prévoyant un nouveau lieu d'exercice des fonctions, et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour les salariés

ancienne circonscription telles que parents, époux ou enfant, ou société de courtage dans laquelle il aurait des intérêts ; que la cour d'appel ne se fondant donc pas sur le seul motif selon lequel le lieu

R... a indiqué comme lieu d'exercice de son activité professionnelle un hôtel situé à Choisy-le-Roi dont le gérant confirme qu'il met un bureau à sa disposition, ces éléments prouvant que M.

impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action exercée

francs, dont 285 930 francs au titre du stock des marchandises ; que l'assureur a limité toutefois le montant de l'indemnisation à la somme de 152 836,60 francs, en faisant valoir que la superficie du lieu

685,20 francs a été rejetée ; que la société Crocquet a relevé appel de cette décision pour voir annuler ladite ordonnance ; Attendu que la société Crocquet reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu

au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée. 7.

X... à changer plusieurs fois de lieu d'exercice en quelques mois, n'avait pas eu des répercussions négatives sur l'exercice professionnel de M.

fixant le lieu d'exercice du mandat à la permanence nationale du syndicat Tour Paris-La Défense ; que M.

lien avec celui du lieu d'exercice effectif de son activité par le praticien, l'arrêt a violé l'article L. 497 du Code de la santé publique; alors, de seconde part, qu'à supposer que la notion de "résidence

de travail que le lieu d'exercice habituel et que le fait d'avoir des contrats d'engagement précaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un lieu d'exercice permanent comme le démontre la situation de

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de la "fiche de poste en vue d'un reclassement professionnel" qu'il était proposé à Mme X... un poste de consultante avec comme "lieux

de travail que le lieu d'exercice habituel et que le fait d'avoir des contrats d'engagement précaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un lieu d'exercice permanent comme le démontre la situation du

au dispositif du jugement de divorce la mention selon laquelle le droit de visite du père s'exercerait chez la grand-mère paternelle, en l'absence de toute limitation imposée par ce jugement quant au lieu