La société Soprema fait grief à l'arrêt de condamner la société Omnium à lui payer une pénalité limitée à 5 668,82 euros, alors « que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit s'apprécier

excessive.

Pouilly-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Agence Régionale du Feu, société à responsabilité limitée

" les conséquences dommageables de l'accident, mais non point que David X... aurait, ainsi, pu éviter la collision; qu'elle n'établit donc pas le lien de causalité certain entre la vitesse jugée excessive

[Z] [I] déclarait un patrimoine qui permettant très largement d'y faire face" ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'obligation de la banque n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné

excessive ou dérisoire ; qu'en l'espèce, pour modérer la clause pénale stipulée et limiter la condamnation de M.

excessive ; qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà

excessive, eu égard à la vitesse limite autorisée et à l'approche d'un carrefour; que cette vitesse excessive, aussitôt alléguée par le prévenu, est démontrée par le témoignage de Franck X..., qui,

la pénalité prévue par une clause pénale suppose que son montant soit manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes faisait

de 2 386 122,89 francs, dont elle s'engageait à déduire le prix de l'immeuble tel qu'il apparaîtrait de sa vente ultérieure ; que la cour d'appel a estimé que la portée de la clause pénale était manifestement

Première Division blindée à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ La société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOVAL, dont le siège est ... (17ème), en

Y... roulait à une vitesse manifestement excessive au regard de l'état mouillé de la chaussée, de la configuration des lieux et de la limitation de vitesse imposée ; que cette vitesse est à l'origine de

que la SARL ICO-FRANCE a rémunéré des employés de maison qui, de 1980 à 1984, ont travaillé au domicile privé des prévenus ; que de pareilles faveurs sont, compte tenu des résultats de la société, excessives

la réduction de la clause pénale à la somme de 200 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste

Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, et que les limitations et restrictions doivent ressortir des

ou non ; qu'il reconnaît, également, qu'une indemnité ne peut être déclarée excessive que si elle constitue une clause pénale, une indemnité d'immobilisation n'étant pas susceptible d'être réduite ; que

l'indemnité contractuelle, elle en a limité le montant à la somme de 5 000 francs; Sur le premier moyen : Atendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.