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7 605 résultats pour « liquidations successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200910

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G], liquidateur de la société, sur les sommes devant revenir à M. [F] au titre de la répartition du boni de liquidation. 3. La société BNP Paribas, créancière de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201060

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

-X... en leur qualité de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant, la société Moulin Galland ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société R...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

/2006 s'applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200880

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Aubine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Véolia propreté Normandie

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50f7

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Jacques C..., administrateur judiciaire honoraire, demeurant à Fontenay le Fleury (Yvelines), ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à Paris (8e), ..., prise en sa qualité de liquidateur de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201445

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

que la société civile professionnelle Dutat Lefevre et associés, cabinet Thémès (la SCP), qui avait été chargée de poursuivre la vente judiciaire d'un immeuble dépendant de l'actif d'une société en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00644

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

B..., liquidateur amiable de la société, sur les sommes devant revenir à M.

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CC

comm

61372410cd58014677411c21

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2000), que la société GT Partner's dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c22

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301046

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de l'actif social lors de la liquidation de la SCI et qu'il ne pouvait donc être reproché aux liquidateurs successifs d'avoir procédé à la vente des actifs immobiliers de la société sans avoir préalablement

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c23

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c55

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00525

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

Y...et Z...en leur qualité de liquidateurs successifs et les adjudicataires des immeubles et a recherché la responsabilité de ces mandataires ; Sur le second moyen : Attendu que le débiteur fait grief

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CC

comm

613723c6cd5801467740df82

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

l'astreinte ; que cette disposition lui donnait compétence pour effectuer, en tant que de besoin, plusieurs liquidations successives de cette astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10046

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

I... ne justifie cette proportion de 87 % qui est contestée par le mandataire liquidateur qui soutient que le passif de la liquidation s'élève à ce jour à une somme globale de plus de 19 millions d'euros

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210383

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux Etats. Article 42 Liquidations successives 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201444

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Z..., liquidateur de la société, sur les sommes devant revenir à M. Y... au titre de la répartition du boni de liquidation ; que la société BNP, devenue BNP Paribas, créancière de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10689

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

non contestées par la société débitrice à réception des deux mises en demeure de payer la somme de 79 000 euros adressées à la société Flore services les 17 septembre 2015 et 22 juin 2018 par les liquidateurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200983

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

Stéphanie C..., en toute hypothèse, deux personnes distinctes étant en cause, des factures distinctes ayant été émises, le premier président ne pouvait statuer sur la contestation qu'en recourant à deux liquidations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

P..., créée tout juste un mois après la liquidation judiciaire de Pôle Elevage, avec une activité en tout point identique ; que ces échecs successifs renvoient plutôt l'image d'un dirigeant habitué à tirer

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