/2006 s'applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Aubine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Véolia propreté Normandie

Jacques C..., administrateur judiciaire honoraire, demeurant à Fontenay le Fleury (Yvelines), ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à Paris (8e), ..., prise en sa qualité de liquidateur de la

que la société civile professionnelle Dutat Lefevre et associés, cabinet Thémès (la SCP), qui avait été chargée de poursuivre la vente judiciaire d'un immeuble dépendant de l'actif d'une société en liquidation

B..., liquidateur amiable de la société, sur les sommes devant revenir à M.

indépendant de la volonté du propriétaire" ; que l'article 9 du même décret dispose enfin que : "L'autorisation ne pourra être accordée à une même personne d'effectuer dans la même localité deux liquidations

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2000), que la société GT Partner's dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation

vente doit avoir lieu" ; que l'article 9 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 dispose que : "L'autorisation ne pourra être accordée à une même personne d'effectuer dans la même localité deux liquidations

judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a

de l'actif social lors de la liquidation de la SCI et qu'il ne pouvait donc être reproché aux liquidateurs successifs d'avoir procédé à la vente des actifs immobiliers de la société sans avoir préalablement

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

Il prétend que les liquidateurs successifs ont commis chacun une faute grave justifiant leur révocation, d'une part en laissant augmenter le passif de la société au profit de Mme [M] [W], (par l'accroissement

Y...et Z...en leur qualité de liquidateurs successifs et les adjudicataires des immeubles et a recherché la responsabilité de ces mandataires ; Sur le second moyen : Attendu que le débiteur fait grief

l'astreinte ; que cette disposition lui donnait compétence pour effectuer, en tant que de besoin, plusieurs liquidations successives de cette astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

[X] avait demandé expressément que la liquidation de ses droits auprès de ladite institution soit différée. Par ailleurs, M.

Au fond, il soutient : sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, - qu'à la date à laquelle la liquidation a été prononcée le délai de déclaration était de

I... ne justifie cette proportion de 87 % qui est contestée par le mandataire liquidateur qui soutient que le passif de la liquidation s'élève à ce jour à une somme globale de plus de 19 millions d'euros