Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; Attendu

18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier a été poursuivi pour corruption

d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mlle Sylvie Frère, ayant demeuré ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

devant être souscrite en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a été suspendue à compter

X... du 8 juillet 1993 que la société Mona Lisa avait établi une distinction entre les agents commerciaux tenus seulement de rédiger un compte rendu bimensuel d'activité et les VRP salariés, tenus de lui

, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil, I'accord collectif du 26 novembre 1993 Air Liberté, consacré à l'établissement de la liste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 4 juin 1998, où étaient présents : M.

, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil, l'accord collectif du 26 novembre 1993 Air liberté, consacré à l'établissement de la liste

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil, I'accord collectif du 26 novembre 1993 Air Liberté, consacré à l'établissement de la liste

experts ne figurant sur aucune de ces listes" ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a, par ordonnances en date du 18 avril 1994, 14 décembre 1994 et 27 juin 1995, commis Jean-Pierre A..., expert,

Marcel X..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que l'ordonnance est spécialement motivée en visant la compétence

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

, portant diverses mesures d'ordre social, autorise la publicité en faveur du tabac effectuée dans des publications professionnelles spécialisées, dont la liste est établie par arrêté ministériel ;

L'établissement de Saint-Barthélémy-d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation

attaqué a dit que Jean-Paul X... n'avait pas commis, sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation

Z... a fixé la surévaluation des stocks à 558 000 francs pour le bilan 1990, à 1 228 000 francs pour l'expertise 1991 et à 2 557 000 francs pour l'exercice 1992 ; que l'analyse des stocks à la fin de l'année

17 mars 1992, puis le 8 avril 1992, puis le 14 mai 1993, a toujours précisé que "le personnel continuera à être informé par voie d'affichage des postes à pourvoir au sein de la société", de sorte que

attaqué que " le budget de l'année 1992 (..) approuvé 25 juin 1993 par le conseil de la CUDL (D.415) " n'énonçait que " la somme globale des salaires versés au personnel non titulaire de la CUDL " (p.