principe et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu, s'agissant d'un litige

société PPB et lui avait été à nouveau communiqué par son adversaire, qu'elle avait pu le discuter devant le premier juge et retenu que le rapport d'expertise constituait un élément de preuve dans un litige

d'intervention ; que le moyen relatif à l'existence d'un usage en la matière était donc dans le débat ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté, dans ce litige

Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a apprécié la valeur, le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et s'agissant d'un litige

alléguait l'existence ; qu'en relevant d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, pour conférer la valeur d'indices, emportant sa conviction, que "s'agissant d'un litige

CONSIDERER, CONTRAIREMENT A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 638 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ACTE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS POUR GALES LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE

attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve apportés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve, en considérant, s'agissant d'un litige

a fondé sa décision sur l'analyse des différentes pièces versées aux débats par la société NMPP ; qu'elle n'a donc pas inversé la charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que, s'agissant d'un litige

appliquer les règles de la délégation, la décharge du délégant peut, en matière commerciale, être établie par tous moyens ; que faute d'avoir recherché si, compte tenu de ce qu'il s'agissait d'un litige

facture, sans contester la livraison des marchandises y afférentes et constaté qu'étaient produits aux débats le bordereau de transport des marchandises ainsi que le bon de livraison, a décidé, dans ce litige

commerçants d'un litige portant sur un brevet d'invention et la connexité reliant à cette saisine l'action en contrefaçon de modèle parallèlement engagée ; qu'en se refusant à l'admettre et en écartant

dont celui-ci contestait la signature, que le grief est, dès lors, inopérant ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir énoncé que, dans le litige

qu'appréciant les éléments de preuve apportés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, le Tribunal n'a pas inversé la charge de la preuve en considérant, hors toute dénaturation, que, s'agissant d'un litige

établi que leurs révélations soient intervenues postérieurement au décès de Danielle X... ; qu'il en déduit que la prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable aux litiges

opérations de réparation des matériels, livrés antérieurement au contrat passé le 18 octobre 1989, l'arrêt retient que la société Cosga ne discutait pas la réalité des réparations effectuées; que dans ce litige

procéder à une vérification d'écriture, appréciant les éléments de preuve apportés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, n'a pas inversé la charge de la preuve en considérant, s'agissant d'un litige

entre commerçants mais de la liquidation d'une communauté entre époux, l'article L 123-23 du code de commerce est inapplicable.

les deux affaires il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble par le tribunal de commerce désigné comme juridiction compétente en cas de litiges entre commerçants » ; ET AUX MOTIFS