X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

de faire application de la loi congolaise qui permettait au salarié de saisir le juge français, au motif que la compétence devrait s'apprécier au regard de la loi française, bien que la loi congolaise

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d'assurance ne saurait être opposée à la victime d'un dommage

compétentes pour en connaître ; que le juge français est compétent pour connaître d'un litige entre français sauf renonciation à ce privilège de juridiction ; que l'introduction d'une action à l'étranger

1°/ que l'aptitude d'une décision étrangère à intervenir à être reconnue en France, dont dépend l'accueil de l'exception de litispendance, ne doit s'apprécier qu'au regard de la compétence du juge étranger

jugé, pour déclarer incompétentes les juridictions françaises, et ainsi accueillir l'exception de litispendance soulevée par l'épouse, qu'il devait être fait grief à l'époux d'avoir choisi le juge français

En vertu d'une jurisprudence constante, l'exception de litispendance peut être invoquée devant le juge français en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent, lorsqu'il

compétence internationale, la juridiction française est compétente pour connaître de la liquidation et du partage du régime matrimonial légal français auquel sont soumises les parties, d'autre part, en

C... est soumise à la compétence des juridictions françaises, que M. S...

objet et fondées sur la même cause soient introduites devant les juridictions française et étrangère concurremment compétentes et que la juridiction étrangère soit saisie en premier de l'action ; qu'en

[R] [X] au titre de l'incompétence des juridictions françaises pour litispendance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception de litispendance : (…) c'est par des motifs pertinents

L'exception de litispendance peut être reçue devant le juge français en vertu du droit commun français en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent, la décision à intervenir

Le 11 avril 2011, Mme [V] a saisi les juridictions françaises d'une requête en divorce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, DONT LE SIEGE

Un jugement de divorce étranger a donc autorité de chose jugée sur le territoire français sans exequatur, sous réserve du contrôle de régularité.

islandaises d'une procédure de divorce dès le 8 juin 2001 soit antérieurement à la saisine du juge français par François X... le 5 septembre 2001 ; qu'ainsi qu'il a déjà été souligné, les juridictions

par le défendeur et retenir la compétence de la présente juridiction ; ALORS QUE l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable devant le juge français, n'est exclu que

, la juridiction étrangère était, selon la loi algérienne compétente, dessaisie, de sorte que l'exception de litispendance internationale ne pouvait plus être opposée sur ce point, la cour d'appel a dénaturé

déposait également une requête devant un juge anglais en application de l' article 3 a) du même règlement ; que Mme Y... ayant invoqué devant le juge français une exception de litispendance en application

[D] au motif qu'en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction française était seule compétente, en a exactement déduit que cette décision, passée en force de chose jugée