Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 2] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 1] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

P... aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P... dont il était le dirigeant, quand une telle occupation n'établissait en rien que la société Metal Export aurait utilisé

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

loyauté dans l'établissement des éléments d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres

sensibles sur leurs concurrents,de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

des locaux commerciaux dès lors qu'elle empêchait l'accès des chariots, des palettes et des véhicules, lesquels ne pouvaient pas non plus passer par la porte latérale trop étroite ; qu'en considérant

commercial donné à bail à M.

affectées au local commercial étaient définies dans le cahier des charges de l'association syndicale qui répartissait entre les propriétaires et copropriétaires les charges de gestion, d'entretien, de

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le

à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué une partie de ces locaux, d'une part, à Mme Y... pour l'exploitation d'un salon de coiffure et, d'autre part, à M.

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

les chais, cette société a revendiqué le statut des baux commerciaux ; Attendu que la société ORECO fait grief à l'arrêt de la condamner à libérer les chais qu'elle occupe, alors, selon le moyen, "