; que si l'urgence et le péril pouvaient justifier la démolition du bâtiment sans permis de démolir, ainsi que l'a retenu le premier juge pour relaxer M.

du 29 mars 1988 mentionne : «- le bâtiment doit être reconstruit avec les matériaux de récupération de la démolition, - réutiliser les pierres assisées des chaînages et encadrement des baies pour la

[R] [D], propriétaire d'une maison d'habitation située en zone classée comme non constructible par le plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 1], a obtenu le 2 juillet 2009

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner à démolir la partie de la plage de la piscine située à moins de cinq mètres de la limite de la servitude de cour commune et à déplacer le local technique

Dans cet état de la situation administrative, M. et Mme Y... ne peuvent pas fonder leur demande en démolition de la construction édifiée par la SCI LES TILLEULS.

application de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, un terrain

qui peuvent y être exercées ; 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; que délimiter les zones ou parties de zones

invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - que le jugement déféré doit en conséquence être réformé en ce qu'il a considéré que M.

dispositif existait depuis 1965, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve de l'existence d'un ouvrage rendant apparente la servitude n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs et sans être

ainsi que l'état déplorable des équipements communs, la cour d'appel a pu retenir que l'état des lieux loués ne procédait pas du vieillissement normal ou de l'usure intrinsèque de l'immeuble, mais des

de la partie de la construction qui empiète sur la zone de non édification doit être ordonnée sans que M.

de ce que le bien constituait le lot n° 188 de l'immeuble en copropriété et en remise du lot en l'état initial par la suppression du store, des branchements sur les réseaux communaux effectués par affouillement

dont la commune avait entrepris la construction suite à la démolition de l'ancien bâtiment après exercice de son droit de préemption ; qu'elle est donc parfaitement recevable à demander en justice la

A... à démolir une construction sous astreinte ; que cette décision n'est toujours pas exécutée et X... D... réclame la liquidation de l'astreinte ; que pour s'y opposer, L...

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un

Emmanuel X..., propriétaire d'une parcelle de forêt située en zone protégée IND du plan d'occupation des sols de la commune de Lege Cap Ferret, a procédé à la démolition et à la reconstruction d'une cabane

Le vendeur produit à cet égard le dernier procès-verbal de visite établi par la Commission Communale de Sécurité confirmant cette déclaration.

O... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur

de Biot a constaté, dans la propriété des prévenus située sur cette commune, la réalisation, sans permis de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit,