DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LA MAISON ARDENNAISE " A FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE GILLET, ARCHITECTE, DEUX LOTISSEMENTS, L'UN DE 15 PAVILLONS

Sur le moyen unique : Attendu qu'assignés le 17 octobre 1980 en réparation de malfaçons par les locataires attributaires de maisons individuelles construites pour le compte de la Coopérative de Production

Sur le premier moyen : Attendu qu'assignée en réparation de malfaçons par les époux Y... locataires-attributaires d'un pavillon qu'elle avait fait construire par MM.

indemnisation de travaux de reprise ; que l'assureur a refusé de prendre en charge l'aggravation des mêmes désordres déclarée en 1996, après avoir constaté que M. et Mme X... étaient à cette époque locataires

président, que l'Union des assurances de Paris (l'UAP), condamnée notamment aux dépens de l'instance d'appel relative aux demandes de réparation des préjudices subis à la suite de désordres affectant des pavillons

A LA LOCATION, POUR ETRE LOUES EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ; QUE NEUF DES ATTRIBUTAIRES-LOCATAIRES DE PAVILLONS, SE PLAIGNANT DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE ONT OBTENU EN REFERE

, a été assignée le 22 décembre 1982, en réparation de désordres, par des locataires-attributaires, sur le fondement de la garantie décennale à laquelle renvoyaient leurs contrats ; Attendu que les locataires-attributaires

qui ont été donnés en location-attribution ; que seize locataires-attributaires, se plaignant de divers désordres, ont assigné en réparation la société La Maison dunkerquoise, laquelle a exercé des recours

qu'elle avait fait édifier en 1971 ; que la société Maison ardennaise a décidé de distribuer une quote-part de l'indemnité perçue aux locataires-attributaires, aux propriétaires anciens locataires ainsi

, LA SOCIETE COOPERATIVE A SIGNE AVEC LES CONSTRUCTEURS UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA BASE DE TRAVAUX A EFFECTUER ET DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE GLOBALE A REPARTIR ENTRE LES DIFFERENTS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES

que le prix de ces pavillons excédait le prix plafond, ont fait assigner cette société en remboursement d'une partie des sommes versées par eux ; Attendu que les locataires-attributaires font grief

1°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que la société civile coopérative de construction qui cède au locataire-attributaire

Concorde ; que des désordres étant apparus, la société coopérative a fait assigner en garantie légale l'architecte et les syndics de l'entrepreneur qui ont mis en cause leurs assureurs ; que les locataires-attributaires

envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus étendue que celle obtenue des architectes et des entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'en 1990, les locataires-attributaires

ETAIENT LOCATAIRES D'UN PAVILLON D'HABITATION COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI DAME Y...

de l'UAP s'est engagé à prendre en charge les travaux de réfection et les locataires attributaires à participer à leur coût ; que de nouveaux désordres étant survenus en 1986, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1989), que la société d'habitations à loyer modéré le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM) a, courant 1971-1973, fait construire plusieurs pavillons

individuels ; qu'après réception, les occupants de dix-sept pavillons s'étant plaint de désordres, ont assigné en réparation le maître de l'ouvrage qui a appelé les constructeurs en garantie ; que le