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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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745 résultats pour « locataire expulse »

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Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant

Article L7122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article L7222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article L7323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article L5912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R142-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R262-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article 21

—

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

LEGIARTI000051489012

—

Lors de la vente, l'acquéreur pourra expulser le fermier, mais il ne pourra le faire, même en offrant de l'indemniser, qu'après l'expiration de la troisième année, ou de la sixième si la quatrième étoit commencée, ou de la neuvième si la septième avoit

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