Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 31 décembre 1989

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1989→ 1 mai 2010

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2010→ 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

2 042 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1686 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

DTA_2004274_20221128

28 novembre 2022

1ère chambre

DTA_2305720_20251230

30 décembre 2025

1ère chambre

DTA_2202553_20241107

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

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en_cours15 mai 1979

Sénat

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Doctrine & commentaires

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Les idées de paix en 1555 et les motifs d’un compromis indispensable

1 janvier 2008

La paix dans les débatsEn 1680 l’érudit Louis Maimbourg (1610-1686) publia à Paris les deux volumes de son Histoire du Luthéranisme qui contient un compte rendu détaillé des vicissitudes qui affectèrent le Saint-Empire dans les années qui précédèrent et qui suivirent la paix de religion conclue à la diète d’Augsbourg en 1555. Pour ce savant jésuite français, l’association des deux termes « Augsbourg » et « 1555 » suffisait à résumer la liberté absolue que l’Empire aurait concédée en autorisant...

Isidore

Sources et bibliographie

1 janvier 2005

SourcesSources ManuscritesArchives départementales de la SartheSérie B : Cours et juridictionsJustices seigneurialesMarquisat de SabléRegistre des édits et déclarations du roi et des arrêts des cours souveraines : B 5223 (1741-1756) ; B5224 (1771-1779).Registre de charge et décharge des productions et pièces : B5225 à B5229 (1686-1782).Registre des affirmations de voyages et décharges des procès : B5230 (1721-1725).Minutes et pièces de procédure : B5233 à B5320 (1584-1790). Au total 88 liasses...

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