et a violé les articles R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saudi a son siège social à Jeddah, lieu où sont discutés et signés les contrats de location

a pas eu transfert d'une entité économique autonome entre la société Tropic airlines et la société Caire, la cour d'appel a retenu que l'activité principale de la société Tropic airlines était la location

qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, a assigné la société West air Sweden, aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la SAS Holco au 31.03.2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco SAS est

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la société Holco au 31 mars 2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la Sas Holco au 31-03-2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco Sas est

rachat de cette société par AUTOCAM, lui-même pilote et gérant des sociétés J AIR JET AVIATION et CR JET AVIATION pratiquant comme CS AVIATION et la société GFR ayant pour gérant François Z..., la location

commerciales ; qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que la société ATMOSPH'AIR Aviation dont Monsieur L... est le gérant, dépourvue de tous salariés, poursuit principalement une activité de location

inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location d'aéronefs dans les comptes de la société Holco au 31 mars 2002 (cf. pièce 4) ; que la société Holco

prétendue opération locative, chargée, en outre, de procurer pour ce même vol, et dans les conditions décrites par le tribunal, un pilote en la personne de Daniel E... dont il est constant qu'il fut en

l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale, pour avoir déduit des déficits relevant de l'impôt sur les sociétés de sa déclaration de revenus, et pour surfacturation du prix de la location

Il est apparu que Carré aviation Ltd exploitait un aéronef successivement immatriculé aux Bermudes puis à Malte et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE AIR-SPORT A DONNE UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE

Z... et A... étant nommés commissaires à l'exécution du plan ; que par courrier du 7 août 2001, ceux-ci ont notifié aux bailleresses leur intention de ne pas poursuivre les contrats de location des aéronefs

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, applicable en la cause ; Attendu qu'en cas de location

saisi au jour de la saisie, le contrat de location portant sur cet aéronef ayant été résilié le 1er octobre 2018 ; que dès lors, la société Aéroports de Paris ne pouvait pas poursuivre la saisie dudit

de la société Spazeo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2016), que, par un contrat ayant pris effet le 1er juillet 2008, la société Eureloc a donné en location

montant de 70. 000 euros effectuée par la seconde soit imposable en France, dès lors qu'elle a été intégralement réalisée en dehors du territoire national ; qu'elles réfutent l'argument tiré de la location